État civil (naissance, mariage…) et nationalité française

  • PACS (Pacte Civil de Solidarité)

    Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

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  • Changement de prénom

    Toutes les informations sur le changement de prénom

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  • Changement du nom de famille

    Une demande de changement de nom peut être formulée après la naissance, par déclaration conjointe de changement de nom, pour mettre en concordance l’état civil français et l’état civil étranger, ou pour motif légitime.

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  • Etat Civil

    ETAT CIVIL - INTRODUCTION
    1. Rôle de l’ambassade :
    L’Ambassadeur, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions (...)

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  • Nationalité

    La nationalité française peut résulter d’une attribution ("droit du sang" ou "double droit du sol") ou d’une acquisition.
    L’attribution de la nationalité française Par filiation (droit du sang)
    Est français (...)

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