Légalisation et notariat

  • Actes notariés

    Certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, il s’agit principalement :
    - des testaments authentiques,
    - des contrats de mariage,
    - des actes de donation
    - et des ventes immobilières (pour les besoins de la publicité foncière notamment).

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  • Légalisation

    La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.

    La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

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