Actes notariés

L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).
Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n’implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l’étranger.

Dans un premier temps, vous devez donc vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit

Vous pouvez vous rendre à l’Ambassade pour faire légaliser votre signature sur l’acte établi par un notaire en France.

Si vous avez besoin d’un acte authentique

Celui-ci pourra, sous certaines conditions, être établi par une institution locale équivalente au notaire :
- si l’acte est destiné à produire ses effets uniquement en Equateur, vous devez vous adresser aux notaires publics équatoriens
- si l’acte est destiné à produire ses effets en Equateur et en France, en France et dans un pays tiers, ou uniquement en France, il est vivement recommandé de prendre l’attache d’un notaire français, qui sera seul capable de vous conseiller sur le fond, et de recueillir son accord pour que le document soit établi selon les normes équatoriennes, l’Ambassade de France à Quito pouvant toujours légaliser des signatures sur des procurations sous-seing privé.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de l’expatriation

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte peut être délivrée. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Vous pouvez vous adresser :

  • A partir du 1er janvier 2019
    • par courriel
    • ou par courrier à :
      Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
      Bureau des légalisations
      FAE/SFE/ADF/LEG
      57, boulevard des Invalides
      75700 Paris 07 SP

Dernière modification : 14/01/2019

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