Caisse des Français à l’étranger

1. Le cadre juridique : les textes de référence

  • Décret n° 2002-544 du 19 avril 2002
  • Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
  • Arrêté du 15 mai 2002
  • Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’étranger pour la troisième catégorie de cotisants
  • Décret n°2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres
  • LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
  • Dispositions législatives et règlementaires relatives à la 3ème catégorie aidée de la CFE du Code de la Sécurité Sociale

2. Information et inscription à la Caisse des Français de l’Etranger

L’information est directement accessible sur le site de la CFE ; l’inscription à la CFE ne relève pas de la compétence de l’Ambassade et doit être gérée directement avec les services de la CFE.

3. Aide pour l’accès à la CFE

L’article L 762-6-5 du Code de la Sécurité sociale institue une aide à l’accès à la CFE qui peut être accordée aux personnes disposant de revenus modestes (inférieurs à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale). Cette mesure s’adresse aussi bien aux personnes qui sont déjà affiliées à la CFE qu’à celles qui sont en cours d’adhésion. Cette aide consiste en une prise en charge partielle par la CFE des cotisations de couverture santé.

  • a. Conditions
    • i. Nationalité
      Les demandeurs doivent être de nationalité française (article L 762-6-5 du code de la sécurité sociale).
    • ii. Inscription au registre des Français établis hors de France
      Les demandeurs doivent être impérativement inscrits, ou en instance d’inscription, au registre des Français établis hors de France auprès de l’Ambassade de France en Equateur.
    • iii. Conditions de ressources
      L’aide est accordée en fonction des ressources (année N-1) du demandeur dont le montant doit être inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 20 168 euros en 2020).
    • iv. Non cumul des aides publiques
      Les demandeurs ne doivent pas déjà bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de leurs cotisations d’assurance maladie à la CFE par une structure publique.
    • v. Nature de l’adhésion
      Le candidat doit adhérer à la CFE en tant que particulier. En conséquence, les personnes affiliées par l’intermédiaire d’entreprises dites mandataires ne peuvent prétendre au bénéfice de l’aide. L’aide est attribuée sous réserve de souscrire à un produit Santé proposé par la CFE (MondExpatSanté ou RetraitExpatSanté ou JeunExpatSanté si le jeune est en famille).
      En revanche, les personnes titulaires d’un Permis Vacances Travail (ou VVT) sont exclues du bénéfice de l’aide, un contrat spécifique plus avantageux leur étant proposé par la CFE).
    • vi. Cas particuliers
      Le candidat au bénéfice de l’aide qui n’a pas acquitté l’ensemble de ses cotisations antérieurement dues à la Caisse doit régulariser sa situation en honorant ses arriérés de paiement avant d’être éligible au dispositif. L’adhérent qui a fait l’objet d’une radiation, sauf si elle a été motivée par un cas de fraude, peut solliciter l’aide et adhérer de nouveau à la Caisse.
    • vii. Date d’effet et de durée de l’aide
      L’aide est effectivement octroyée à compter du 1er jour du mois qui suit la réception, par la CFE, du formulaire de demande adressé par les services consulaires. Pour une nouvelle adhésion, l’affiliation prend effet à la même date. L’aide n’est pas limitée dans le temps, elle peut se poursuivre aussi longtemps que les conditions d’octroi demeurent réunies (et sous réserve de la production, par le bénéficiaire de l’aide, des documents demandés).
  • b. Procédure
    Le candidat doit constituer un dossier (formulaire et justificatifs) et le déposer auprès De l’Ambassade uniquement sur rendez-vous.

Après instruction du dossier par l’Ambassade, il sera examiné lors du conseil consulaire en format aide sociale, réuni une fois par an ou par tout autre moyen permettant aux membres du conseil consulaire de rendre un avis collégial. L’avis du conseil consulaire n’est que consultatif.

L’Ambassade transmet ensuite les dossiers complets à la CFE, qui les instruit de nouveau sur la base de l’avis du conseil consulaire, rend la décision et notifie les candidats.

Dernière modification : 22/04/2020

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