Déclarations sur l’honneur

Ces attestations peuvent être rédigées sous la forme d’une simple attestation sur l’honneur (acte sous-seing-privé), signée de toutes les parties.

L’Ambassade pourra procéder à la légalisation de votre signature sur ce document. Dans ce cas, les parties devront signer le document en présence de l’agent de l’Ambassade sur rendez-vous.

Dernière modification : 06/12/2018

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