Démarches en ligne

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Retrouvez ci-dessous les liens utiles pour effectuer certaines démarches en ligne :

Demande de vos actes d’état civil (événements survenus à l’étranger)

Inscription au registre des Français établis hors de France ou obtention de ses documents du registre(relevé intégral d’information notamment sur votre sécurité, certificat d’inscription ou de radiation, carte consulaire)

Demande d’extrait de votre casier judiciaire

Constitution de votre dossier social étudiant

Vérification de votre situation électorale

Envoi de votre certificat de vie de manière dématérialisée

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Obtenir un certificat de non-PACS par téléservice

Retrouvez ci-dessous les liens utiles pour obtenir de l’information générale sur les services publics et consulaires

Site officiel de l’administration française

Faire établir une procuration à distance

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennise l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques.

Il autorise l’établissement, par les notaires, de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes, sans intervention des consulats.

Il est donc nécessaire de prendre l’attache d’un notaire en France afin de voir comment bénéficier de ce dispositif.

Pour aller plus loin :

PDF - 148.8 ko
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Facebook : France Consul@ire

Dernière modification : 08/09/2021

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