Divorce

Pour pouvoir mettre à jour les actes d’État civil français en cas de changement de situation matrimoniale prononcé par une autorité équatorienne, une démarche intitulée vérification d’opposabilité est nécessaire.

La vérification d’opposabilité doit être demandée directement :

  • Pour un mariage célébré en France : auprès du procureur de la République du lieu du mariage.
  • Pour un mariage célébré à l’étranger : auprès du procureur de la République de Nantes [1]

Avertissement important : si le mariage a été célébré à l’étranger, à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français.

Pour plus d’informations sur cette démarche, consultez le site FranceDiplomatie

[1] Procureur de la République de Nantes
Service civil du parquet
Quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9
France

Dernière modification : 16/01/2020

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