Recours formulé au titre de l’Article L25 du code électoral

A. Le principe

  • L’article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 rend applicable l’article L.25 du code électoral au vote des Français établis hors de France.

Au titre de l’article L.25 du code électoral, « Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d’instance. Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le même droit appartient au préfet ou sous-préfet. »

B. Qui peut déposer un recours ?

  • Le recours formulé au titre de l’article L.25 du code électoral n’est donc ouvert qu’à certaines personnes :

Electeur directement intéressé :

  • Electeur radié, pour « départ non signalé » par exemple et qui conteste sa radiation ;
  • Electeur se présentant après le 31 décembre de l’année N-1 pour demander son inscription sur la LEC et insistant pour être inscrit sur la LEC de l’année N ;
  • Electeur estimant qu’un changement de situation sur www.service-public.fr aurait dû entraîner un changement de LEC (à condition qu’il ait fourni toutes les pièces justificatives nécessaires).

C. Forme du recours

Action de l’électeur :

  • 1ère étape : l’électeur doit compléter le formulaire adapté à son cas
  • 2ème étape : l’électeur doit envoyer son recours au Tribunal d’Instance de Paris 1er arrondissement par ses propres moyens :
    Tribunal d’Instance de Paris 1er
    4, place du Louvre
    75001 PARIS
    Courriel : ti-paris01@justice.fr

Dernière modification : 20/04/2017

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