Stratégie d’attractivité internationale « Bienvenue en France » [es]

La stratégie d’attractivité internationale « Bienvenue en France » initiée le 17 novembre 2019 a pour objectif de permettre à la France d’accueillir au moins 500 000 étudiants internationaux à l’horizon de l’année 2027. « Bienvenue en France » apporte aux établissements d’enseignement supérieur français l’ensemble des leviers permettant de mieux accueillir ces étudiants à travers la mise en place de guichets uniques, de dispositifs d’accompagnements, de cours en anglais ou de cours de français en langue étrangère.

Cette stratégie repose notamment sur un principe de solidarité entre étudiants internationaux à travers la mise en œuvre de droits d’inscriptions différenciés prévus par un arrêté du 19 avril 2019 afin de dégager les moyens permettant de financer de meilleurs dispositifs d’accueil tout en permettant à ceux d’entre eux qui en ont le plus besoin d’être exonérés de ces droits.

Le Conseil d’Etat a été saisi de plusieurs recours tendant à l’annulation de cet arrêté et à la remise en cause de ces droits différenciés. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé, le 11 octobre 2019, que si le principe de gratuité s’appliquait bien à l’enseignement supérieur public, il ne faisait pas obstacle à la perception de droits d’inscription dès lors que leur montant était modique.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé aujourd’hui sur le fond du litige. Il a jugé que les montants des droits différenciés sont conformes aux exigences fixées par le Conseil constitutionnel et rejeté, par suite, l’ensemble des recours dirigés contre l’arrêté du 19 avril 2019. Le Conseil d’Etat relève notamment que le caractère modique des droits doit s’apprécier compte du coût des formations et de l’ensemble des dispositifs d’exonération et d’aides destinés aux étudiants « en mobilité internationale », le Conseil d’État estime que les droits d’inscription fixés par l’arrêté attaqué, qui ne représentent que 30 % voire 40 % du coût de la formation, ne font pas obstacle à l’égal accès à l’instruction, compte tenu des exonérations et aides susceptibles de bénéficier à ces étudiants.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation prennent acte de cette décision qui lève toutes les interrogations qui limitaient jusqu’à présent la capacité des établissements à déployer leurs politiques d’attractivité, tout en préservant des dispositifs d’exonération et de soutiens financiers nécessaires pour accueillir tous les étudiants internationaux quels que soient leur pays d’origine ou leur niveau de vie.

Compte tenu des enjeux d’attractivité universitaire, Jean-Yves Le Drian et Frédérique Vidal rappellent l’importance qui s’attache à faciliter la reprise des mobilités étudiantes dans le contexte de la crise sanitaire. Les étudiants internationaux sont autorisés, quel que soit leur pays d’origine, à venir en France et les modalités de leur accueil seront facilitées. Leurs demandes de visas et de titres de séjour seront traitées en priorité.

* Traducción no oficial

Dernière modification : 03/07/2020

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