Suppression du notariat consulaire

Suite à l’arrêté fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, le l’ambassade de France en Équateur vous informe qu’elle ne sera plus en mesure de recevoir les actes notariés

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

L’ambassade/le consulat reste compétent(e) pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

Dernière modification : 26/07/2018

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